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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1. Objet


Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout abonnement par un client professionnel (ci-après le « Client ») à la solution logicielle « ARGB » proposée en mode SaaS par la société ARGB ENTREPRISE (ci-après la « Société ») quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment sur ses conditions d’achat.

Toute condition contraire opposée par le Client est donc, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, inopposable à cette dernière, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à sa connaissance.

Le fait pour la Société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 2. Définitions


Abonnement : désigne le droit d’accès à la Solution logicielle.

Solution logicielle : désigne la plateforme « Développement Php/Mys2l » hébergée sur les serveurs de OVH Roubaix, accessible depuis le Site et exécutable à distance par l’Utilisateur en mode SaaS (Software as a Service).

Services : ensemble des prestations et fonctionnalités de la Solution logicielle mises à disposition à distance par la Société telles que listées au devis.

Site : désigne le site web accessible via le nom de domaine www.argb-entreprise.com.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que le devis émis par la Société, dûment daté, paraphé et signé par le Client.

Données : désigne l'ensemble des informations, contenus et données du Client générées par la mise en œuvre de la Solution logicielle ou traitées par celle-ci.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à la Société ou au Client dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

Utilisateur : désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client habilitée à utiliser la Solution logicielle et ayant accès aux Services, conformément aux stipulations du Contrat.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque utilisateur s'identifiera pour se connecter à la Solution logicielle. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur.

 

Article 3. Abonnement


Sur simple demande du Client, la Société établit un devis gratuit valable un (1) mois à compter de sa date d’envoi.

L’Abonnement est réputé ferme et définitif à compter de l’acceptation sans réserve par le Client du devis établi par la Société. Le Client doit à ce titre remettre à la Société le devis dûment daté, paraphé et signé pour accord, revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord » ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales dûment paraphées et revêtues de la mention « Lu et approuvé ».

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de un (1), deux (2) ou trois (3) ans. La durée du Contrat est fonction de l’offre choisie par le Client, telle que stipulée au devis.

L’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour la durée initiale, sauf dénonciation par la Société ou le Client, par écrit, trois (3) mois au moins avant l’arrivée de chaque terme.

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du devis par le Client conformément aux conditions ci-avant. Toutefois, le Client est informé qu’il ne peut accéder aux Services qu’à compter de la réception du courriel de la Société ou de son prestataire comprenant le lien d’accès à la Solution logicielle.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit l’Abonnement, et donc le droit d'accès aux Services, sans l'accord préalable et écrit de la Société.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement aux Services en cas de non-respect par le Client des lois et règlements en vigueur et/ou des présentes Conditions Générales, et notamment :

Non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ;

Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société ;

Fourniture de fausses informations lors de la souscription de l’Abonnement ;

Non-paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement.

La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne peut se prévaloir de ce que le non-respect des lois et règlements en vigueur et/ou des Conditions Générales ne serait pas de son fait mais commis par un Utilisateur, pour contester la suspension de l’accès aux Services et/ou la résiliation de son Abonnement.

 

Article 4. Conditions de mise en oeuvre des services


4.1 Description des Services

La Société met à disposition du Client l'ensemble des Services tels que décrits au devis, pour la durée prévue au Contrat et dans les conditions de la licence ci-après.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Services ne sont pas garantis dans le temps et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des versions de la Solution logicielle.

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources de la Société, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès aux Services n'est possible.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.

Le Client demeure en tout état de cause seul responsable de la gestion de son activité et des orientations qu’il souhaite lui donner.


4.2 Accès aux Services – Disponibilité

Les Services sont en principe accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7.

Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

L'accès aux Services peut en outre être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance technique de la Solution logicielle. Dans la mesure du possible, la Société s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via la Solution logicielle.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données, la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit.

L'accès aux Services par les Utilisateurs s'effectue, pour chaque Utilisateur, à l'aide de son Identifiant à partir de tout ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette même non situé dans les locaux du Client.

Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par la Société et un mot de passe provisoire est également communiqué par la Société. Il incombe à chaque Utilisateur de modifier son mot de passe. L’Utilisateur est invité, par le présent Contrat, à modifier régulièrement son mot de passe et à choisir un mot de passe présentant un niveau de sécurité optimale.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai la Société s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

 

Article 5. Licence d’utilisation


La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution logicielle, conformément à sa destination, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services auxquels il s’est abonné, à l’exclusion de toute autre finalité.

La Société est et demeure seule titulaire de toutes les copies de la Solution logicielle et de son architecture. La mise à disposition temporaire de la Solution logicielle dans les conditions prévues au présent Contrat ne saurait être considérée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation de la Solution logicielle non expressément autorisée par la Société au titre du Contrat est illicite. Le Client s’interdit notamment de :

céder, échanger, transmettre ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un droit d’utilisation de la Solution logicielle ;

reproduire, représenter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Solution logicielle ;

distribuer, de quelque façon que ce soit, la Solution logicielle ;

modifier la Solution logicielle et/ou fusionner tout ou partie de la Solution logicielle dans d’autres programmes informatiques ;

traduire, adapter, arranger, modifier compiler, décompiler la Solution logicielle ou un élément quelconque de celle-ci, y compris le code source.

S’agissant d’une Solution logicielle hébergée, aucune copie de sauvegarde n’est permise.

Le Client reconnaît et accepte expressément que toute utilisation de la Solution logicielle contraire à la présente clause engagera sa responsabilité et justifiera une résiliation à ses frais et risques du Contrat, outre le paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi de ce fait.

 

Article 6. Conditions financières


En contrepartie de la fourniture des Services, le Client versera à la Société le prix correspondant à son Abonnement, tel que stipulé au devis. Le prix est exprimé en Euros et H.T.

Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services, qui restent à la charge exclusive du Client.

La journée de lancement ne comprend pas les frais de déplacement dès 250 kms.

Le paiement s’effectue par virement, prélèvement automatique, chèque ou carte bancaire. Le paiement est réputé réalisé à l'encaissement effectif du prix par la société.

Le prix de l’Abonnement est payable mensuellement ou annuellement, terme à échoir.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué dès le premier jour qui suit la date de paiement convenue, et sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure ou un quelconque rappel, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable au jour de la date de la facture.

Le Client sera en outre redevable de plein droit, pour chaque facture non réglée à l’échéance prévue, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice pour la Société de toute demande d’indemnisation complémentaire à ce titre dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

ARGB est une marque française déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 26 juin 2019 et enregistrée sous le numéro DSO20119009755.

Cette marque, la charte graphique du Site et de la Solution logicielle, les logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site ou la Solution logicielle et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site ou dans la Solution logicielle sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires éventuels.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données du Site ou de la Solution logicielle à des fins exclusivement privées et non commerciales.

La Société se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle directement ou indirectement par le Client. Le client autorise expressément la société, dans le cadre exclusif de sa communication commercial, à faire figurer sur le site web et ses plaquettes de présentation de son activité le logo du client, et à défaut sa marque verbale, son nom commerciale ou sa dénomination sociale, ce pendant toute la durée de l'abonnement. A l'issue de l'abonnement, la société sollicitera à nouveau l'accord du client par écrit.

 

Article 8. Garanties – Responsabilité


Pour toutes les obligations qui lui incombent, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité tant physique que virtuelle de la Solution logicielle et des Données. En tout état de cause, le Client doit s’assurer de la compatibilité ainsi que de la sécurité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Solution logicielle. Il appartient en particulier au seul Client d’effectuer des sauvegardes des Données.

La Société garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, elle garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

La Société ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation des Services à un objectif particulier. La Société ne garantit pas les résultats des Services et n’est à ce titre tenu qu’à une obligation de moyens.

La Société et le Client s’accordent pour reconnaître qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger.

La Société s’engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

d'utilisation des Services d'une façon non expressément autorisée par le présent Contrat ;

d'utilisation de tout ou partie des Services alors que la Société, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

d'une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de la Société, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par la Société et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client ;

de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la Société.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du présent Contrat, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que la Société aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance.

Le Client est seul responsable des conditions dans lesquelles il utilise les Services ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.

Par conséquent, le Client s’engage à garantir la Société contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par tout tiers du fait de l’utilisation par le Client des Services.

En tout état de cause la responsabilité de la Société, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le prix de l’Abonnement souscrit par le Client.La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence française.

 

Article 9. Données


La Société n’est pas propriétaire des Données renseignées, publiées ou générées dans/par la Solution logicielle.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services.

La Société n’a aucun rôle actif dans la sélection et la création des Données. Le Client reconnaît expressément que la Société ne peut matériellement et juridiquement effectuer un contrôle du contenu des Données qui transitent par l’intermédiaire de la Solution Logicielle.

En tant que de besoin, le Client concède à titre gratuit à la Société le droit non-exclusif, pour le monde entier, de stocker, traiter, mettre en cache, copier et afficher les Données aux fins de l’exécution du présent Contrat.

En présence de Données Personnelles, le Client s’engage à collecter et à traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec la Législation relative à la protection des données.

Le Client est responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données. Le Client est en particulier responsable de l’information des personnes physiques sur leurs droits (information, consentement, accès, rectification, opposition,), de la licéité de la collecte et du traitement, de la confidentialité des Données Personnelles et de leur durée de conservation.

Pour sa part, la Société en tant que sous-traitant, est responsable de la sécurité des Données Personnelles, à l’exception toutefois des dommages liés à la perte de ses Identifiant et mot de passe par l’Utilisateur.

La Société répondra au nom et pour le compte du Client dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des personnes physiques concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des Données Personnelles faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat.

La Société notifiera au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification sera accompagnée de la documentation utile permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La Société confirme que les Données Personnelles ne sont pas hébergées en dehors de l’Union Européenne.

 

Article 10. Réversibilité


En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, la Société s'engage, à la demande du Client, à lui permettre de reprendre via téléchargement ses Données, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date effective d’expiration ou de résiliation. Les opérations de téléchargement des Données seront réalisées sous la seule responsabilité du Client.

A l’expiration du délai précité, le compte du Client est irrémédiablement désactivé et les Données détruites.

L'abonné peut résilier à tous moments l'abonnement logiciel en payant par anticipation, 50% de la totalité des mensualités restant dues.

 

Article 11. Force Majeure


La Société ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tous évenements tels que ceux retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

 

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente


Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français.

 

En cas de différend, la Société et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

EN CAS D’ÉCHEC, TOUT DIFFÉREND CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- BRIEUC.

 

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent remettre en cause l’application de la présente clause.